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Qu'est-ce qu'un sous-traitant au sens du RGPD ?

Au sens du RGPD, le sous-traitant est une entreprise qui traite des données personnelles pour le compte d'une autre entreprise, le responsable de traitement, et uniquement sur ses instructions. Lorsqu'un commerce utilise un service de carte de fidélité, le commerce est responsable de traitement des données de ses clients, et le service en est le sous-traitant.

Par L'équipe Fidelia

Responsable de traitement ou sous-traitant ?

  • Le responsable de traitement décide pourquoi et comment les données personnelles sont utilisées. Pour un programme de fidélité, c’est le commerce : il choisit de proposer une carte, la récompense à offrir et les messages à envoyer.
  • Le sous-traitant réalise le travail pour le compte du responsable : stocker les données, émettre les cartes, envoyer les messages. Il ne peut pas utiliser les données à ses propres fins.

L’article 28 du RGPD impose un contrat écrit entre les deux, l’accord de traitement de données (DPA). Il précise ce que fait le sous-traitant, ses mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs qu’il utilise (hébergement, e-mail) et ce qui advient des données à la fin du contrat.

Pourquoi est-ce important pour un commerce ?

En tant que responsable de traitement, le commerce reste responsable vis-à-vis de ses clients. Il doit choisir un sous-traitant offrant des garanties suffisantes et disposer d’un DPA. Les clients qui veulent consulter ou effacer leurs données s’adressent au commerce, et le sous-traitant l’aide à répondre.

Comment Fidelia gère-t-il ce sujet ?

Pour les données de vos clients, Fidelia agit comme votre sous-traitant en vertu d’un accord de traitement de données qui fait partie des conditions acceptées à l’inscription. Les données sont hébergées dans l’UE. Fidelia ne les utilise que pour faire fonctionner vos cartes et envoyer les messages que vous demandez ; vous pouvez les exporter en CSV et effacer n’importe quel client, ce qui annule ses cartes dans les deux wallets.

Sources

  1. EUR-Lex : règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 4(7), 4(8) et 28, vérifié le 25 octobre 2026
  2. EDPB : lignes directrices 07/2020 sur les notions de responsable de traitement et de sous-traitant dans le RGPD, vérifié le 25 octobre 2026

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